Qu’est-ce que Qualiopi, la marque de garantie qualité des PAC ?

C’est une Certification qualité unique délivrée par des certificateurs indépendants, permettant de faire appel à des fonds publics ou mutualisés .

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

Ainsi La marque « Qualiopi » vise à :

  1. Attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;
  2. 2.Permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.

La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.

Quelles sont les parties prenantes du dispositif Qualiopi ?

  • Propriétaire de la marque L’Etat
  • Utilisateurs de la marque PAC : prestataires certifiés Garants de la certification

Organismes certificateurs & instances de labellisation qui délivrent la certification et veillent, avec l’Etat, au bon usage de la marque Récepteurs de la marque Candidats à la formation : salariés, demandeurs d’emploi, particuliers

Employeurs Financeurs :

  • Etat, Régions, Pôle emploi, AGEFIPH*, OPCO*, CPIR*, CDC* *AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapée
  • OPCO : Opérateurs de compétences
  • CPIR : Commission paritaire interprofessionnelle régionale renommée « AT PRO »
  • CDC : Caisse des dépôts et consignations

Lien avec le Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qualiopi.pdf